Conditions générales d'utilisation
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de ce site https://viller.manett-ondemand.cityway.fr/ et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
• Le gérant du site internet, ci-après désigné « le Transporteur »
• Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site https://viller.manett-ondemand.cityway.fr/ vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Voir l’onglet « Mentions légales » en pied de page de ce site https://avesnois.manett-ondemand.cityway.fr
ARTICLE 3 : accès aux services
L’Utilisateur de ce site a accès aux services suivants :
• Réserver un trajet ou plusieurs trajets selon l’offre de transport à la demande "Avesnois Mobilités" situé sur le territoire de Fourmies et ses alentours
• Modifier un ou plusieurs de ses trajets
• Annuler un ou plusieurs de ses trajets.
ARTICLE 4 : Collecte des données
Voir les conditions la page « Protection des données » en pied de page du site https://avesnois.manett-ondemand.cityway.fr
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, le transporteur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur https://avesnois.manett-ondemand.cityway.fr
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
ARTICLE 6 : Responsabilité de Le transporteur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité du transporteur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site https://viller.manett-ondemand.cityway.fr/ s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
Le transporteur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des informations, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle
Les contenus de https://viller.manett-ondemand.cityway.fr/ (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation du transporteur avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
ARTICLE 8 : Données personnelles
Voir la page dédiée : Protection des données.
ARTICLE 9 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité du transporteur, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site https://viller.manett-ondemand.cityway.fr/ sans autorisation expresse du transporteur.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site https://viller.manett-ondemand.cityway.fr/ se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et le Transporteur, les tribunaux du ressort d’Avesnes Sur Helpe sont compétents pour régler le contentieux.